Mi août, le président de la Répulique tunisienne Béji Caïd Essebsi annonçait vouloir retirer cette circulaire de 1973 qui empêchait le mariage des Tunisiennes musulmanes avec des non-musulmans. Toute personne qui, sans avoir fait à l'autorité compétente la déclaration de décès prescrite par l'article premier du présent décret(6) et qui, sans l'autorisation préalable de l'Officier Public, aura fait inhumer un individu décédé, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de trois mille francs ou de l'une des deux peines seulement. Les procès-verbaux, visés à l'article précédent, seront transmis, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a eu lieu la disparition, au cas où celle-ci a eu lieu en territoire tunisien, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile ou la dernière résidence du disparu, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache du bateau, ou de l'aéronef, qui l'aurait transporté. L'acte de décès sera dressé par l'Officier de l'Etat Civil de la circonscription où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son Etat Civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu en Tunisie, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou un aéronef tunisiens. En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens. En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord, ou de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. La rectification des actes de l'Etat Civil est ordonnée par le Président du Tribunal de Première Instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé, ou par son suppléant. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende de dix mille francs. Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'actes de l'Etat Civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification. Une épouse française demandant l'annulation de son mariage avec son époux tunisien, les juges du fond auraient dû rechercher si selon le droit tunisien, un mariage … endstream endobj 48 0 obj <>stream Cette consécration de l’autonomie de la volonté constitue un nouveau pas vers la contractualisation du mariage, le libre choix de la loi applicable étant l’un des principes phares du droit international privé … Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire tunisien investi des fonctions d'Officier de l'Etat Civil. Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux. Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile, ou sur les registres de la municipalité de Tunis, si ce domicile est inconnu. L'union déclarée nulle, par application des dispositions de l'article précédent, n'emporte que les effets suivants: 1°)l'établissement des liens de filiation. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. Si le lieu du décès est inconnu, le Président du Tribunal de première Instance compétent sera celui de lieu du domicile du requérant. Dans l’affaire du mariage entre une Tunisienne et un non-musulman, la difficulté a pris un tour aigu à partir de 1973. Les registres seront cotés par premier et dernier feuillet et paraphés sur chaque feuiller par le Juge Cantonal. Les époux, dont l'union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles d'une peine de six mois d'emprisonnement. b)du décédé, dans les actes de décès - seront indiqués lorsqu'ils sont connus. personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier … Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant l'enfant était du … Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée. Les copies, délivres conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu'à inscription de faux. Last Updated: Monday, 14 December 2020, 18:48 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities. Les deux alinéas ci-dessus ont un caractère interprétatif. L'Officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que le communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. Les actes de l'Etat Civil seront inscrits sur des registres tenus et double. Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d'un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif. Dès réception de l'avis de mariage, l'Officier de l'Etat Civil de rédaction le transcrit dans le registre des mariages et informe du mariage l'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux. En cas de non-respect de ses dispositions, le mariage est considéré comme nul et les deux époux passibles de trois mois de prison et de six mois s'ils continuent ou reprennent la vie commune [7]. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Les registres seront clos et arrêtés par l'Officier de l'Etat Civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé au greffe du Tribunal de Première Instance, l'autre aux archives de la commune, du gouvernorat ou de a délégation. Lorsque la requête n'émane pas du Procureur de la République, elle devra lui être communiquée. Les dispositions de l'article 53 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa précédent. Toutefois, hors de la Tunisie, et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l'Etat Civil pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées: 1°)dans les formations de guerre mobilisées, par le commandant de la formation. Les pièces qui doivent demeurer annexées aux notes de l'Etat Civil seront déposées, après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par l'Officier de l'Etat Civil, au greffe du Tribunal avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle. En outre, ce rapport précise que : « s’il faut supposer que certaines femmes tunisiennes peuvent se sentir poussées à conclure un mariage … Si le lieu de naissance est inconnu, le Président du Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un Officier de Police, assisté d'un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les gardiens à l'Officier de l'Etat Civil qui rédigera l'acte de décès. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenu de le remettre à l'Officier de l'Etat Civil ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstance, le temps et le lieu où il aura été trouvé. (Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). 3°)le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine Marchande à l'égard des marins de commerce et des passagers disparus en cours de navigation. Les dépositaires des registres de l'Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnu" ou "non dénommé" ni aucune mention analogue. Le consentement au mariage Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. a)des père et mère, dans les actes de naissance. ��&��F����ܓ���N�m�|����}��d?��@M� Au reçu de ces pièces, le magistrat procède à une enquête en vue de déterminer les héritiers, après quoi, il établit l'acte de notoriété de décès. Les jugements ou arrêts, prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'Officier de l'Etat Civil, qui aura dressé l'acte de décès, enverra, dans le plus bref délai possible, à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377). En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les Directeurs ou Administrateurs de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'Officier de l'Etat Civil, celui-ci dressera l'acte de décès, conformément à l'article 44 ci-dessus, sur les déclarations qui lui seront faites et sur les renseignements qu'il aura pris. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. Les personnes qui enfreignent cette loi risquent d’écoper d’un an de prison ainsi qu’une amende », a déclaré l’écrivaine … le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi et la mention de la dot [7]. La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement et, lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, s'il est possible, par la personne chez qui elle aura accouché. Lorsqu'un Tunisien aura disparu en Tunisie ou hors de Tunisie, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n'aura pu être constatée, un procès-verbal de disparition sera établi par: 1°)le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale à l'égard des militaires des armées de terre et de l'air et des civils, disparus à la suite de faits de guerre. Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. L'autre expédition restera déposée aux archives du Consulat ou du Bureau de l'Autorité Maritime. A l'arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n'aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l'article précédent. ���`� �ۄ��6��O�?�x���U��(΋�ЛbZ�3+ܶs�r��3��~[�M/��oT��j��]���[�@L��AcR������=Kfq�4W����̆#�sH�9�����O���+�눒�h��Y?Ė����8���ϳ�4"i����nXJXdP:~3�aZb|���&���������w0�� z�"c-V#���`�˞m��߱����h"�!��9l��}8;�z��]�֫�Ӳ�G8�!ٰ��s��o�֘.�Ϻ:DeҥR�CT:��є�$���2H�y��^�E����.���48�Ԏꆿ�?�z��^ ��C�w�o��}�l�

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